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Le conseil des prud'hommes


 


    Les prud'hommes à quoi ça sert ?triangle_remontee

    Une institution qui règle les litiges individuels

    Le conseil de prud'hommes est une institution originale, car il est à la fois une juridiction paritaire et élective. Le conseil de prud'hommes est un tribunal spécialisé, chargé de faire respecter les textes légaux et conventionnels relatifs au droit du travail.

    Il est composé de juges non professionnels élus, les "conseillers prud'homaux", représentant, en nombre égal et pour moitié, les employeurs et les salariés. Les conseillers employeurs et salariés se prononcent sur une affaire à égalité des voix. Cependant, en cas de partage de voix, le conseil de prud'hommes se réunit à nouveau sous la présidence d'un magistrat du tribunal d'instance, juge départiteur : cette nouvelle audience permet de départager les conseillers.

    Chaque conseil de prud'hommes est divisé en 5 sections spécialisées dans les principaux secteurs du monde du travail : encadrement (section créée à l'initiative de la CFE-CGC) , industrie, commerce et services commerciaux, agriculture, activités diverses.

    Le conseil de prud'hommes intervient à la demande du salarié ou de l'employeur. Il dispose d'une compétence exclusive et règle notamment les litiges individuels liés au contrat de travail ou d'apprentissage entre employeurs et salariés. On compte aujourd'hui 14 512 conseillers, répartis en 210 conseils. Chaque département possède au moins un conseil de prud'hommes.

    Le conseil de prud'hommes est également compétent pour statuer sur un litige opposant deux salariés. Dans le cadre de cette mission, les conseillers prud'homaux sont chargés de la conciliation des parties. Il ne juge que si la conciliation, en principe obligatoire sauf exception légale, a échoué.

    Pour être traité par le conseil de prud'hommes, le litige doit concerner un problème individuel, comme l'application d'une convention collective à un salarié. Les litiges collectifs, telle l'annulation d'un plan de sauvegarde de l'emploi, relèvent du tribunal de grande instance.

    Les fonctionnaires, salariés d'Etat ou des collectivités locales doivent, eux, s'adresser au tribunal administratif.

     

     

    Dans quels cas recourir au conseil des prud'hommes ?triangle_remontee

    Les conflits portés devant les prud'hommes concernent généralement :

    • le paiement du salaire ou des primes;
    • la durée du travail;
    • les jours de repos ou de congé;
    • les conditions d'hygiène et de sécurité du poste du travail;
    • le licenciement;
    • les sanctions disciplinaires irrégulières ou injustifiées;
    • la remise d'attestation destinée à l'Assédic;
    • le certificat de travail.

    Lorsque les différentes solutions préliminaires ont été examinées sans succès, seul le juge prud'homal peut trancher le litige.


     

    Comment recourir au Conseil des prud’hommes ?triangle_remontee

    Dans quels délais saisir le conseil ?

    Le conseil de prud'hommes peut être saisi dans le délai des prescriptions légales (délai au terme duquel il n'est plus possible d'agir en justice) :

    • en matière de contestation de la régularité du licenciement pour motif économique: 12 mois dans certains cas depuis la loi du 18 janvier 2005 ;
    • en matière de salaires, la prescription est de 5 ans. Elle commence à courir du jour où
      le salaire est exigible ;
    • pour les autres créances, comme les indemnités de licenciement, les dommages et intérêts en cas de rupture abusive..., c'est la prescription de droit commun qui s'applique, soit 30 ans.

    Comment saisir le conseil ?

    Les prud'hommes bénéficient de règles simplifiées afin de garantir l'efficacité et la souplesse de l'institution. La procédure prud'homale répond à un triple souci de souplesse, de rapidité et de gratuité. C'est pourquoi la saisine du conseil de prud'hommes exige peu de formalités : envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception ou présentation personnelle devant le greffe.
    L'oralité de la procédure, principe qui n'exclut pas l'écrit, permet aux parties de s'exprimer directement à l'audience et rend la justice prud'homale accessible à tous. D'ailleurs, il n'est pas nécessaire de recourir à un avocat, sauf en cas de pourvoi devant la Cour de cassation : les parties peuvent être directement entendues par le conseil, selon la règle de la comparution personnelle.


    À quel conseil de prud'hommes s'adresser ?

    Le conseil compétent est celui dans le ressort duquel se trouve l'établissement où est effectué le travail. Si le travail est réalisé en dehors de tout établissement (VRP, travailleurs à domicile...), la demande est portée devant le conseil de prud'hommes du domicile du salarié. Mais quel que soit le lieu de travail, le salarié peut toujours saisir le conseil de prud'hommes du lieu d'embauche ou celui du siège social de l'entreprise qui l'emploie. Dans un contrat de travail, les clauses prévoyant la compétence d'un autre conseil sont nulles de plein droit.


    Peut-on se faire représenter ou assister à l'audience ?

    Les parties sont tenues de comparaître en personne. Elles peuvent toutefois en cas de motif légitime se faire représenter par :

    • un salarié et un employeur appartenant à la même branche d'activité ;
    • un délégué permanent ou non permanent des organisations syndicales ou patronales ;
      leur conjoint ;
    • un avocat (le système de l'aide juridictionnelle s'applique en matière prud'homale, si les ressources de l'intéressé ne dépassent pas un certain montant).

    Dans tous les cas autres que le recours à l'avocat, la personne qui représente l'une des parties doit avoir reçu un pouvoir (mandat).

     

     

    Quelques chiffres clétriangle_remontee

    210 conseils de prud'hommes en France et dans les DOM. Chaque conseil est organisé en cinq sections (encadrement, commerce, industrie, activités diverses, agriculture), où siègent paritairement employeurs et salariés. 14 512 conseillers élus, représentants pour moitié les syndicats, pour l'autre les organisations patronales. Près de 200 000 décisions rendues en 2006 dont environ 44 000 jugement en référé. 70 % des décisions des conseils de Prudhommies dont l'objet d'un appel. Les décisions de première instance sont confirmées dans près de 70 % des cas par les juges d'appel.


     

    Pourquoi voter aux élections prud’homales ?triangle_remontee

    Pourquoi voter CFE-CGC ?

    Tous les 5 ans, en France, salariés et employeurs sont invités à élire leurs représentants au sein des conseils de prud'hommes, au scrutin de liste proportionnel. La prochaine élection aura lieu très prochainement. Dans chaque conseil des prud'hommes de la section encadrement permet aux cadres de défendre leurs droits. Voter le 3 décembre, c'est donc réaffirmer le rôle de l'encadrement et sa place.

    Prud'hommes : Choisir, c'est voter

    Être en bonne santé ne nous fait pas ignorer le fait qu'il existe un médecin ou un hôpital à proximité de chez soi. Avoir un bon voisinage ne nous empêche pas de savoir qu'en cas de différends pour une clôture mal placée ou un élagage malveillant d'un voisin indélicat, un avocat prendra soin de défendre nos intérêts. Le fait d'acheter, la plupart du temps les yeux fermés, les articles de nos boutiques préférées, n'occulte pas l'existence d'associations de défense des consommateurs qui ont pignon sur rue.

    Salariés, vous faites-vous ces mêmes réflexions quand il s'agit de votre quotidien au bureau ou à l'usine ? Faites-vous partie de ceux qui sont convaincus que les conflits avec son employeur, « ça n'arrive qu'aux autres ? »

    Vous êtes tous concernés

    Aujourd'hui, en France, une majorité des vingt millions de salariés de droit privé ignore l'existence et la raison d'être de la juridiction prud'homale... Et pourtant : tout différend ou conflit entre salariés ou entre salariés et employeurs, dans le cadre du contrat de travail, (salaire, licenciement abusif, conditions de travail...), se règle par l'intermédiaire d'une juridiction spécifique, le conseil de prud'hommes.

    Cette juridiction a la particularité et l'avantage de faire appel à des experts issus du monde du travail, salariés et employeurs eux-mêmes, et de faire appel, dans un premier temps, à une démarche de conciliation pour tenter de résoudre le conflit. Les procédures pour saisir la justice prud'homale sont simples (courrier recommandé), d'accès facile (il existe plus de deux-cents conseils répartis sur le territoire), et gratuites !


    Un professionnel qui vous connaît

    Vous ne les connaissez peut-être pas, mais ces conseillers ou ces juges prud'homaux qui prendront en charge votre problème sont vos collègues de travail. C'est à vous de les choisir, dans le cadre des élections prud'homales, tous les cinq ans. Laisserez-vous à d'autres le soin de choisir ceux qui, un jour peut-être, seront amenés à vous défendre ou à vous juger ?

    Une élection, votre participation

    Ceux que vous avez à élire se présentent à vos suffrages sous leur étiquette syndicale. Chaque salarié peut voter pour la liste de candidats de son choix. la CFE-CGC met l'expertise de ses militants de l'encadrement au service de tous. Autrement dit, tout salarié, cadre ou non cadre, peut voter pour les candidats de la CFE-CGC !
    S'il est important pour vous de choisir un bon médecin, un bon avocat... il est nécessairement important de choisir un bon conseiller prud'homal. Choisir, c'est voter. Votez CFE-CGC !


     

    Le votetriangle_remontee

    Qui vote ?

    La qualité d'électeur est réservée aux personnes qui ont (ou l'ont été, pour les demandeurs d'emploi) un contrat de travail régi par le droit du travail français. Les trois conditions à remplir pour être électeur :

     

    • avoir 16 ans accomplis;
    • exercer une activité professionnelle relevant du droit du travail français, être en contrat d'apprentissage, bénéficier d'un contrat entrant dans le cadre des mesures pour l'emploi (contrat d'adaptation, d'orientation etc...), être en préretraite progressive, en cessation d'activité, ou encore être involontairement privé d'emploi;
    • l'électeur doit appartenir à l'une des trois catégories suivantes : salarié ou apprenti, demandeur d'emploi, employeur.

    Les agents de la fonction publique ne sont pas électeurs. Cependant, certaines catégories d'agents non titulaires font exception : certains agents recrutés en contrat emploi consolidé, certains "emplois jeunes" et apprentis, certains agents ayant demandé à bénéficier d'un contrat de travail de droit privé.

    Quand voter ?

    Les dernières élections ont eu lieu le 3 décembre 2008, les prochaines auront lieu dans 5 ans.
    Pour faire entendre la voix de l'encadrement, votez, et votez CFE-CGC !

    Où voter ?

    Le vote se déroule à l'extérieur du lieu de travail

    Les électeurs salariés et employeurs votent pour des listes distinctes dans des bureaux de vote distincts. L'employeur est tenu de laisser ses salariés prendre le temps nécessaire pour exercer son droit de vote et ce, sans retenue de salaire. Bien que le vote ait lieu pendant les heures travaillées (en principe de 8h à 18h), il ne se déroule pas sur le lieu de travail, mais le plus souvent dans la mairie de la commune où est implantée l'entreprise. L'adresse du bureau de vote est inscrite sur la carte d'électeur.

    Pour voter, il faut présenter :

    • la carte d'électeur ou l'attestation d'inscription qui en tient lieu;
    • une pièce d'identité.

    Les pièces d'identité admises :

    • la carte nationale d'identité ou le passeport, même périmé(e);
    • le permis de conduire;
    • la carte de combattant couleur chamois;
    • le permis de chasse avec photographie, les titres de réduction SNCF et les titres de pension...

     

    Pour les électeurs de nationalité étrangère :

    Les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou relevant de l'Espace économique européen, peuvent présenter une carte de ressortissant d'un Etat de l'Union européenne, une carte de l'Espace économique européen (ou un récépissé de renouvellement d'un de ces deux titres).

    Pour les ressortissants d'un autre Etat, il faut présenter un titre d'identité en cours de validité.

     

    Nouveauté : un vote assoupli

     

    Le vote par correspondance :

    Tous les salariés peuvent voter par correspondance aux prochaines élections prud'homales, sans restriction aucune. Vous recevrez à la mi-novembre, à votre domicile, tout le matériel nécessaire.

    À Paris, l'expérimentation du vote électronique Le vote électronique a été expérimenté à Paris pour les élections prud'homales de 2008.

     

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